CONDITIONS GÉNÉRALES

Version V1 - 23.08.2026

1. Introduction et champ d’application

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») régissent l’accès et

l’utilisation de la Plateforme, exploitée par SWIGO Sàrl (ci-après « SWIGO »), ainsi

que l’ensemble des services, fonctionnalités et outils mis à disposition des Clients et

des Prestataires (ci-après ensemble les « Utilisateurs »).

La Plateforme permet la mise en relation :

 De Clients recherchant des Prestations ;

 De Prestataires indépendants proposant ces Prestations.

Les CG s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme, que l’Utilisateur soit Client ou

Prestataire.

Elles sont complétées par les Conditions Particulières Prestataire (« CPP ») et par

les Conditions Particulières Client (« CPC »).

En cas de divergence, les CPP ou CPC prévalent sur les présentes CG.

En créant un Compte ou en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et

accepté les présentes CG ainsi que les Conditions Particulières applicables à son

profil.

2. Définitions

 Client : toute personne physique ou morale recherchant ou réservant une

Prestation via la Plateforme.

 Compte : espace personnel permettant d’accéder aux fonctionnalités de la

Plateforme.

 Conditions Particulières : documents contractuels complétant les présentes

CG (CPP et CPC).

 Contenu : toute donnée, texte, image ou information publiée ou transmise via

la Plateforme.

 Plateforme : l’ensemble des outils numériques fournis par SWIGO (site web,

application mobile, interfaces) permettant la mise en relation entre Clients et

Prestataires.

 Prestation : service proposé par un Prestataire et réservé par un Client.

 Prestataire : toute personne physique ou morale exerçant une activité

indépendante et proposant des Prestations via la Plateforme.

3. Rôle et responsabilités de SWIGO

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3.1. Intermédiaire technique

SWIGO agit uniquement comme intermédiaire technique :

 Elle ne fournit pas elle-même les Prestations,

 Elle n’est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Prestataire,

 Elle n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des Prestations.

3.2. Absence de lien de subordination

Les Prestataires agissent de manière indépendante. Ils ne sont ni employés, ni

mandataires, ni représentants de SWIGO.

Les détails relatifs à leur statut, obligations légales et facturation figurent dans les

CPP.

3.3. Limitation de responsabilité

SWIGO met en œuvre des mesures raisonnables afin d’assurer le bon

fonctionnement de la Plateforme.

Elle n’est pas responsable :

 Des comportements, actes ou omissions des Utilisateurs ;

 Des erreurs, retards ou manquements dans l’exécution d’une Prestation ;

 Des pertes ou dommages indirects (notamment perte de gain ou

d’opportunité).

3.4. Absence de garantie de revenu

SWIGO ne garantit au Prestataire aucun volume de demandes, nombre de

réservations ou revenu minimal.

Le Prestataire reconnaît que son activité demeure indépendante et que son revenu

dépend notamment de la demande des Clients, de sa disponibilité, de la qualité de

ses Prestations et d’autres facteurs indépendants de SWIGO.

En conséquence, SWIGO ne peut être tenue responsable d’une baisse de revenu,

d’un manque à gagner ou de toute perte économique liée à l’utilisation ou à

l’indisponibilité de la Plateforme.

4. Accès à la Plateforme et création de Compte

4.1. Pour utiliser les services de SWIGO, l’Utilisateur doit créer un Compte

personnel, fournir des informations exactes et tenir ces données à jour.

4.2. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai SWIGO de tout changement de

situation susceptible d’affecter son droit d’utiliser la Plateforme.

4.3. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute

activité effectuée via son Compte.

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4.4. SWIGO peut effectuer, à sa discrétion, des vérifications d’identité, de conformité

ou de sécurité, selon les dispositions applicables et, le cas échéant, conformément

aux CPP pour les Prestataires.

5. Utilisation acceptable de la Plateforme

Les Utilisateurs s’interdisent de :

 Contourner les mesures de sécurité ou tenter d’accéder sans autorisation à un

système de SWIGO ;

 Créer plusieurs Comptes sans autorisation ;

 Utiliser la Plateforme à des fins illégales, diffamatoires ou trompeuses ;

 Distribuer des spams ou perturber le fonctionnement normal du service.

SWIGO peut immédiatement suspendre ou résilier tout Compte en cas de violation.

6. Paiements et prestataires de services de paiement

6.1. Tous les paiements des Prestations transitent par le prestataire de services de

paiement intégré à la Plateforme.

6.2. SWIGO ne conserve aucune donnée de carte bancaire ou de moyen de

paiement.

Les informations financières sont traitées exclusivement par le ou les prestataires de

services de paiement intégrés à la Plateforme.

6.3. Les modalités de versement au Prestataire et de remboursement du Client sont

définies respectivement dans les CPP et CPC.

7. Services interdits ou non éligibles

Les Utilisateurs reconnaissent que certains services sont interdits sur la Plateforme,

notamment :

 Services illégaux ou contraires à l’ordre public ;

 Services nécessitant une licence non détenue par le Prestataire ;

 Activités présentant un risque élevé pour la santé, la sécurité ou l’intégrité

physique ;

 Services médicaux, paramédicaux, thérapeutiques non autorisés

 Activités à caractère intime, sexuel ou suggestif ;

 Services assimilables à du travail non déclaré.

SWIGO peut suspendre ou supprimer tout Compte ou Contenu relevant de ces cas.

8. Contenu généré par les Utilisateurs

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8.1. Les Utilisateurs conservent leurs droits sur les contenus qu’ils publient sur la

Plateforme. Ils autorisent SWIGO à utiliser, afficher, héberger, reproduire et traiter

ces contenus, à titre gratuit, dans la mesure nécessaire au fonctionnement de la

Plateforme et aux fonctionnalités proposées aux Utilisateurs.

8.2. Les avis ou évaluations émis par les Utilisateurs doivent être honnêtes, exacts et

respectueux.

SWIGO peut les supprimer s’ils sont manifestement faux, diffamatoires, contraires à

la loi, aux CG ou susceptibles de porter atteinte aux droits de la personnalité d’un

tiers.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant la Plateforme (textes, marques, logo, design, logiciels,

modèles de données) sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et

demeurent la propriété de SWIGO ou de ses partenaires.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

10. Protection des données

10.1. SWIGO traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à la

législation applicable en matière de protection des données.

10.2. Les principes de traitement des données personnelles figurent dans la Politique

de Confidentialité, intégrée par référence.

11. Force majeure

SWIGO ne saurait être tenue responsable en cas d’évènement indépendant de sa

volonté, tel que :

catastrophe naturelle, pandémie, grève, cyberattaque, coupure de services tiers,

décision administrative, ou toute autre circonstance imprévisible et irrésistible

empêchant temporairement l’exécution de ses obligations.

Les obligations sont suspendues pendant la durée de la force majeure, sans

résiliation automatique.

12. Communication et consentement électronique

Toute communication entre SWIGO et les Utilisateurs se fait par voie électronique,

notamment par courriel ou via les notifications de la Plateforme.

L’acceptation électronique des CG et des Conditions Particulières applicables vaut

acceptation de leur contenu et engage l’Utilisateur.

13. Durée, suspension et résiliation du Compte

13.1. Les CG s’appliquent à tout Utilisateur tant que son Compte reste actif ou que la

Plateforme est utilisée.

13.2. SWIGO peut suspendre ou clôturer un Compte notamment dans les cas

suivants :

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 Violation grave des CG, CPP ou CPC ;

 Fraude, tentative de fraude, activité illicite ou utilisation abusive de la

Plateforme ;

 Obligation légale ou technique justifiant l’interruption.

13.3. L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment via la Plateforme.

Les Prestations en cours doivent être honorées, annulées ou remboursées selon les

Conditions Particulières applicables.

13.4. Les obligations relatives à la responsabilité, au paiement, à la propriété

intellectuelle et à la confidentialité continuent de produire effet après la résiliation du

Compte.

14. Modification

14.1. SWIGO peut modifier les présentes CG à tout moment, notamment pour se

conformer à la législation ou pour améliorer les services.

14.2. Les modifications sont notifiées aux Utilisateurs par voie électronique et entrent

en vigueur à la date indiquée dans la notification. L’utilisation continue de la

Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CG.

15. Droit applicable, juridiction et langue

15.1. Les présentes CG sont régies par le droit suisse.

15.2. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la

compétence exclusive des tribunaux du siège de SWIGO, sous réserve des

dispositions impératives protectrices des consommateurs, notamment l’art. 32 CPC

(for du domicile du consommateur).

15.3. La version française prévaut en cas de divergence entre différentes traductions.

16. Entrée en vigueur et version

Les présentes CG entrent en vigueur à la date de leur publication sur la Plateforme.

Version : [V1 / 23.08.2026].