Mandat d’auto-facturation (SWIGO v2.0) — version d’affichage en français

MANDAT D’AUTO-FACTURATION

Version 2.0 15.09.2026 — SWIGO Sàrl

Le présent accord régit le rapport d’auto-facturation entre SWIGO Sàrl

(« SWIGO ») et le prestataire (« Prestataire ») actif sur la plateforme SWIGO.

En acceptant, le Prestataire convient des conditions suivantes :

1. AUTORISATION

Le Prestataire autorise irrévocablement SWIGO à émettre des factures en

son nom (auto-facturation) pour chaque réservation effectuée via la

plateforme SWIGO. Chaque facture ainsi émise constitue un document

contraignant au nom du Prestataire.

2. PAS DE FACTURE EN DOUBLE

Le Prestataire s’engage à NE PAS émettre sa propre facture, note de crédit

ou document comptable équivalent pour une prestation pour laquelle SWIGO

a déjà émis ou prévoit d’émettre une facture en auto-facturation. L’émission

de factures en double pour la même prestation viole la législation suisse

en matière de TVA (art. 26 LTVA) et les directives TVA de l’UE.

3. EXACTITUDE ET LITIGES

Les factures en auto-facturation reflètent le montant de la réservation

confirmé sur la plateforme au moment de l’achèvement de la prestation. Le

Prestataire doit signaler à SWIGO toute erreur, tout montant contesté ou

toute correction nécessaire dans un délai de 14 jours civils à compter

de la date d’émission de la facture, via le support SWIGO.

4. RESPONSABILITÉ FISCALE

Le Prestataire demeure seul responsable du traitement correct de la TVA

sur ses prestations, y compris la déclaration de la TVA collectée sur les

factures en auto-facturation dans ses déclarations TVA périodiques.

5. EXACTITUDE DE L’IDENTITÉ

Le Prestataire garantit que la raison sociale, l’adresse de facturation

et les informations relatives à l’enregistrement TVA fournies à SWIGO au

moment de l’acceptation sont exactes et qu’il les mettra rapidement à jour

dans le portail SWIGO en cas de changement. Les factures en auto-facturation

sont émises sur la base de l’identité en vigueur au moment de la

finalisation de la réservation.

6. RÉVOCATION

Le Prestataire peut révoquer cette autorisation à tout moment via le

portail prestataire SWIGO. La révocation prend effet immédiatement et

empêche l’émission future de factures en auto-facturation. La révocation

NE rend PAS invalides les factures déjà émises avant la date de révocation.

7. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Ce mandat est régi par le droit suisse. Tout litige découlant du présent

accord ou en relation avec celui-ci relève de la compétence exclusive

des tribunaux ordinaires de Genève, en Suisse.