CONDITIONS PARTICULIÈRES CLIENT

Version V1 - 23.08.2026 – complétant les Conditions Générales SWIGO Sàrl

1. Objet et hiérarchie contractuelle

1.1. Les présentes Conditions Particulières Client (ci-après les « CPC ») définissent

les droits et obligations applicables à tout Client utilisant la Plateforme, exploitée par

SWIGO Sàrl (ci-après « SWIGO »), afin de rechercher, réserver et payer des

Prestations proposées par des Prestataires indépendants.

1.2. Les CPC complètent les Conditions Générales de SWIGO (ci-après les « CG »).

En cas de contradiction entre les deux documents, les CPC prévalent sur les CG.

1.3. Sauf indication contraire, les termes définis dans les CG ont la même

signification dans les présentes CPC.

1.4. L’inscription et l’utilisation de la Plateforme en qualité de Client impliquent

l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CPC et des CG.

2. Statut du Client

2.1. Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un

contrat et utiliser la Plateforme. Les personnes physiques doivent être âgées d’au

moins 18 ans.

2.2. Le Client utilise la Plateforme exclusivement à des fins personnelles ou

professionnelles licites.

3. Obligations du Client

3.1. Utilisation de la Plateforme

Le Client s’engage notamment à :

 Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et

de la réservation d’une Prestation ;

 Utiliser la Plateforme conformément aux CG, aux présentes CPC et aux lois

applicables ;

 Effectuer les réservations et paiements conformément aux modalités prévues

sur la Plateforme.

3.2. Exécution de la Prestation

Le Client s’engage notamment à :

 Garantir l’accès au lieu d’exécution de la Prestation dans des conditions

sûres, hygiéniques et appropriées ;

 Respecter les horaires convenus et informer sans délai le Prestataire en cas

d’annulation ou de modification ;

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 Adopter un comportement courtois et respectueux envers les Prestataires ;

3.3. Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la

suppression du Compte conformément aux CG et aux présentes CPC.

4. Réservation et formation du contrat

4.1. Le Client peut réserver une Prestation depuis la Plateforme en sélectionnant :

 Un Prestataire ;

 Un type de service ;

 Une date et un créneau horaire.

4.2. La réservation est confirmée lorsque le Prestataire l’accepte via la Plateforme.

Un contrat est alors conclu directement entre le Client et le Prestataire. SWIGO agit

exclusivement comme intermédiaire technique et n’est pas partie à ce contrat.

4.3. Toute modification de réservation (horaire, adresse, durée, option, etc.) doit être

effectuée exclusivement via la Plateforme.

5. Annulation et modification

5.1 Annulation par le Client

Le Client peut annuler une réservation en respectant les délais suivants :

Délai avant la Prestation Frais d’annulation Client

Plus de 24 h Gratuit (remboursement intégral)

Entre 12 h et 24 h 50 % du montant de la Prestation

Moins de 12 h ou absence du Client 100 % du montant de la Prestation

Ces délais peuvent être adaptés selon la catégorie de Service ou les politiques

spécifiques des Prestataires, pour autant que les conditions applicables soient

clairement indiquées au Client avant la confirmation de la réservation.

5.2 Annulation par le Prestataire

En cas d’empêchement (notamment maladie, accident, urgence familiale), le

Prestataire peut annuler la réservation.

SWIGO s’efforce, sans garantie, de proposer un Prestataire de remplacement ou un

créneau alternatif.

Aucun frais n’est dû par le Client en cas d’annulation par le Prestataire. Les sommes

éventuellement déjà payées sont remboursées conformément au processus de

paiement applicable sur la Plateforme.

6. Paiement

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6.1. Les paiements relatifs aux Prestations sont effectués via le prestataire de

services de paiement intégré à la Plateforme.

6.2. Lors de la confirmation de la réservation, le montant de la Prestation est

temporairement réservé par le prestataire de services de paiement applicable jusqu’à

sa libération conformément au présent article.

6.3. Le montant de la Prestation est libéré :

 Après validation de la Prestation par le Prestataire, ou

 À défaut de contestation ou de réponse du Client dans le délai applicable

indiqué sur la Plateforme.

6.4. La libération du montant de la Prestation peut être temporairement suspendue

en cas de :

 Contestation ou litige relatif à la Prestation ;

 Fraude, activité suspecte ou utilisation abusive de la Plateforme ;

 Demande d’une autorité compétente.

6.5. Tous les paiements sont gérés par des prestataires de services de paiement

tiers intégrés à la Plateforme. Le Client accepte les conditions applicables de ces

prestataires.

SWIGO ne conserve aucune donnée bancaire sensible.

7. Remboursements et litiges

7.1. En cas d’annulation donnant droit à un remboursement, de demande de

remboursement ou de contestation relative à une Prestation, le Client peut soumettre

une demande via la Plateforme dans un délai de 48 heures suivant la date prévue de

la Prestation.

7.2. SWIGO peut intervenir en tant que facilitateur afin d’aider le Client et le

Prestataire à trouver une solution amiable.

7.3. Dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme et du processus de paiement

applicable, SWIGO peut intervenir dans le traitement des fonds faisant l’objet d’une

contestation, notamment en facilitant un remboursement total, partiel ou la libération

des fonds.

7.4. SWIGO n’est pas tenue d’accorder un remboursement lorsqu’une Prestation a

été exécutée conformément aux conditions convenues entre le Client et le

Prestataire.

8. Responsabilité du Client

8.1. Le Client répond des dommages causés au Prestataire, à ses biens ou

matériels, du fait de sa faute, de sa négligence ou de celle de ses proches.

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8.2. Le Client demeure responsable de la sécurité du lieu d’exécution de la

Prestation ainsi que de tout dommage résultant d’un environnement inadapté,

dangereux ou non conforme.

8.3. En cas d’incident susceptible d’engager la responsabilité d’une Partie ou

d’affecter l’exécution d’une Prestation, le Client en informe SWIGO par écrit dans les

48 heures.

9. Données personnelles et confidentialité

9.1. Le Client reconnaît que SWIGO traite ses données personnelles conformément

à la législation suisse applicable en matière de protection des données et à la

Politique de Confidentialité de SWIGO accessible sur la Plateforme.

9.2. Les données nécessaires à l’exécution d’une Prestation peuvent être

communiquées au Prestataire concerné dans la mesure nécessaire à l’exécution de

la Prestation.

9.3. Le Client s’engage à respecter la confidentialité des informations obtenues via la

Plateforme et s’interdit toute utilisation abusive des données d’un Prestataire,

notamment à des fins de revente, de prospection ou de diffusion à des tiers.

10. Évaluations et contenu

10.1. Le Client peut publier un avis ou une évaluation à la suite d’une Prestation.

10.2. Le Client s’engage à publier des avis reflétant son expérience personnelle de la

Prestation et s’abstient de publier des contenus manifestement faux, trompeurs ou

abusifs.

10.3. Ces avis appartiennent à leurs auteurs. SWIGO peut les supprimer s’ils sont

manifestement faux, trompeurs, diffamatoires, contraires à la loi, aux présentes CPC,

aux CG ou susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers.

11. Suspension et résiliation

11.1. SWIGO peut suspendre ou supprimer un Compte notamment dans les cas

suivants :

 Fraude, tentative de fraude, activité illicite ou utilisation abusive de la

Plateforme ;

 Manquement grave aux CG, aux présentes CPC ou aux obligations légales

applicables ;

 Non-paiement d’une Prestation due ;

 Risque pour la sécurité de la Plateforme, des Prestataires, de SWIGO ou de

tiers ;

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 Demande d’une autorité compétente, procédure judiciaire ou demande du

prestataire de services de paiement.

11.2. Le Client peut supprimer son Compte à tout moment via la Plateforme, sous

réserve de l’exécution ou de l’annulation des Prestations en cours conformément aux

conditions applicables.

11.3. Les dispositions relatives à la responsabilité, au paiement et à la confidentialité

demeurent applicables après la suppression ou la résiliation du Compte.

12. Modification

12.1. SWIGO peut modifier les présentes CPC à tout moment, notamment pour se

conformer à la législation ou pour améliorer les services.

12.2. Les modifications sont notifiées au Client par voie électronique et entrent en

vigueur à la date indiquée dans la notification. L’utilisation continue de la Plateforme

après cette date vaut acceptation des nouvelles CPC.

13. Droit applicable, juridiction et langue

13.1. Les présentes CPC sont régies par le droit suisse.

13.2. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la

compétence exclusive des tribunaux du siège de SWIGO, sous réserve des

dispositions impératives protectrices des consommateurs, notamment l’art. 32 CPC

(for du domicile du consommateur).

13.3. La version française prévaut en cas de divergence entre différentes traductions.

14. Entrée en vigueur et version

Les présentes CPC entrent en vigueur à la date de leur publication sur la Plateforme.

Version : [V1 / 23.08.2026].