CONDITIONS PARTICULIÈRES PRESTATAIRE

Version V1 - 23.08.2026 – complétant les Conditions Générales SWIGO Sàrl

1. Objet et hiérarchie contractuelle

1.1. Les présentes Conditions Particulières Prestataire (ci-après les « CPP »)

définissent les droits et obligations applicables à tout Prestataire utilisant la

Plateforme, exploitée par SWIGO Sàrl (ci-après « SWIGO »), pour proposer et

exécuter des Prestations à domicile ou assimilées.

1.2. Les CPP complètent les Conditions Générales de SWIGO (ci-après les « CG »).

En cas de contradiction entre les deux documents, les CPP prévalent sur les CG.

1.3. Sauf indication contraire, les termes définis dans les CG ont la même

signification dans les présentes CPP.

1.4. L’inscription et l’utilisation de la Plateforme en qualité de Prestataire impliquent

l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CPP et des CG.

2. Statut et indépendance du Prestataire

2.1. Le Prestataire agit en toute indépendance. Il n’existe aucun lien de

subordination, ni relation de travail, de mandat ou de représentation entre le

Prestataire et SWIGO. Le Prestataire demeure libre d’organiser son activité, de

déterminer sa disponibilité et d’accepter ou de refuser les Prestations proposées via

la Plateforme.

2.2. Le Prestataire demeure libre d’exercer son activité pour d’autres clients,

plateformes ou intermédiaires et n’est soumis à aucune obligation d’exclusivité

envers SWIGO.

2.3. Le Prestataire exerce son activité pour son propre compte, et demeure seul

responsable, notamment :

 De ses déclarations fiscales et sociales ;

 Du paiement de ses cotisations AVS, AI, APG, LPP, LAA ou équivalentes ;

 De l’obtention, du maintien et du renouvellement de toute autorisation,

déclaration, inscription, affiliation ou assurance requise pour l’exercice légal de

son activité indépendante ;

 Et plus généralement, du respect de l’ensemble des dispositions légales et

réglementaires applicables à son activité indépendante.

2.4. Le Prestataire reconnaît expressément que SWIGO n’assure aucun contrôle sur

la manière dont il exécute les Prestations, ni sur son emploi du temps, ses outils ou

ses méthodes de travail.

3. Inscription du Prestataire et obligations de conformité

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3.1. L’inscription du Prestataire sur la Plateforme est soumise à la fourniture

d’informations exactes, complètes et à jour, notamment :

 D’une pièce d’identité valable ;

 De coordonnées complètes et à jour ;

 De références professionnelles ou justificatifs d’expérience ;

 D’une attestation d’assurance responsabilité civile lorsque celle-ci est requise

ou recommandée pour l’activité concernée ;

 Le cas échéant, de toute autorisation, inscription, affiliation, déclaration ou

certification requise pour exercer l’activité proposée ;

 Et, pour les Prestataires résidant à l’étranger, de tout justificatif relatif à leur

droit d’exercer légalement leur activité en Suisse.

3.2. SWIGO peut exiger tout document complémentaire, y compris notamment un

extrait de casier judiciaire, une attestation d’affiliation à l’AVS, un justificatif relatif au

statut de séjour ou au droit d’exercer une activité en Suisse, ainsi que tout autre

document nécessaire afin de vérifier la conformité du Prestataire avec les exigences

légales, réglementaires ou éthiques applicables.

3.3. SWIGO se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre ou de

supprimer un Compte en cas d’information inexacte, incomplète ou non vérifiable ou

en cas de refus de fournir les documents raisonnablement demandés conformément

aux présentes CPP.

4. Obligations du Prestataire

4.1. Exercice des Prestations

Le Prestataire s’engage à :

 Fournir les Prestations avec compétence, soin et professionnalisme,

conformément aux normes en vigueur en Suisse ;

 Maintenir à jour les informations relatives à son profil, ses compétences, ses

tarifs et ses disponibilités ;

 Prévenir SWIGO et le Client dans les plus brefs délais en cas d’empêchement

ou d’annulation ;

4.2. Obligations légales et réglementaires

Le Prestataire s’engage à :

 Respecter les lois et réglementations applicables, notamment en matière

d’assurances, de fiscalité et de sécurité ;

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 Informer immédiatement SWIGO de tout changement de situation affectant

son statut ou sa capacité à exercer légalement son activité, notamment en cas

de modification, expiration, suspension, retrait ou non-renouvellement de

permis de travail, d’affiliation AVS, d’assurance responsabilité civile,

d’autorisation d’exercer, de statut fiscal ou de toute autre condition légale

applicable.

 Assumer exclusivement l’entière responsabilité liée à la validité, au maintien et

au renouvellement de ces éléments, ainsi qu’à toute conséquence juridique,

administrative, fiscale, sociale ou financière résultant d’un défaut

d’information, d’une omission, d’une déclaration inexacte ou d’une situation

irrégulière.

4.3. Responsabilité et assurances

Le Prestataire s’engage à :

 Détenir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’activité

exercée via la Plateforme ;

 Assumer la pleine responsabilité des dommages directs ou indirects causés

au Client ou à un tiers lors de l’exécution d’une Prestation ;

4.4. Utilisation loyale de la Plateforme

 Le Prestataire s’engage à ne pas détourner un Client pour conclure une

Prestation hors de la Plateforme.

4.5. Réservation, annulation et empêchement

4.5.1. Le Prestataire demeure libre d’accepter ou de refuser les réservations

proposées via la Plateforme.

4.5.2. En cas d’empêchement affectant une Prestation déjà acceptée, le Prestataire

informe le Client et SWIGO dans les meilleurs délais. Le montant payé par le Client

sera entièrement reversé au Client.

5. Tarification, facturation et TVA

5.1. Le Prestataire fixe librement les tarifs de ses Prestations, sous réserve des

éventuelles limites légales minimales ou maximales.

Les éventuelles recommandations tarifaires de SWIGO sont fournies à titre purement

indicatif et ne lient en aucun cas le Prestataire.

5.2. Le Prestataire autorise le traitement des paiements relatifs aux Prestations par

l’intermédiaire du prestataire de services de paiement intégré à la Plateforme. La

commission convenue est prélevée avant le versement du solde au Prestataire.

5.3. Le Prestataire autorise expressément SWIGO à établir, en son nom et pour son

compte, les factures relatives aux Prestations réalisées via la Plateforme.

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5.4. Les factures établies par SWIGO peuvent indiquer la mention suivante ou toute

mention équivalente :

« Facture établie par SWIGO Sàrl au nom et pour le compte du Prestataire ».

5.5. Le Prestataire demeure seul responsable de l’exactitude des informations

nécessaires à l’établissement des factures, ainsi que de ses obligations fiscales et,

lorsque la législation l’impose, de ses obligations en matière de TVA.

6. Paiement et commissions

6.1. Le versement au Prestataire intervient après confirmation de l’exécution de la

Prestation conformément au processus de paiement applicable sur la Plateforme.

6.2. La Prestation est réputée confirmée :

 Après validation de la Prestation par le Prestataire ; où

 À défaut de contestation ou de réponse du Client dans le délai applicable

indiqué sur la Plateforme.

6.3. Une commission de 23 % du montant de la Prestation hors TVA lorsque celle-ci

est applicable est prélevée automatiquement avant le versement du solde au

Prestataire.

6.4. SWIGO peut modifier le taux de commission sous réserve d’une information

préalable d’au moins 15 jours calendaires.

6.5. SWIGO peut suspendre ou retarder temporairement un versement des sommes

dues au Prestataire notamment en cas de :

 Litige relatif à une Prestation ;

 Contestation de paiement, procédure de remboursement ou rétrofacturation

(chargeback) ;

 Fraude, tentative de fraude ou suspicion de contournement de la Plateforme ;

 Manquement aux CG, aux CPP ou aux obligations légales applicables ;

 Vérifications d’identité, de conformité ou de sécurité ;

 Demande d’une autorité compétente ou du prestataire de services de

paiement.

7. Évaluation, réputation et contenu

7.1. Le Prestataire reconnaît que les Clients peuvent publier des avis et évaluations

à la suite d’une Prestation.

7.2. Ces avis appartiennent à leurs auteurs ; SWIGO peut les supprimer s’ils sont

manifestement faux, diffamatoires, contraires à la loi, aux CG ou susceptibles de

porter atteinte aux droits de la personnalité d’un tiers.

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7.3. Le Prestataire s’abstient de toute tentative de manipulation, d’achat ou

d’influence indue sur les avis.

8. Suspension, désactivation et résiliation du Compte

8.1. SWIGO peut suspendre ou désactiver temporairement le Compte du Prestataire

notamment dans les cas suivants :

 Fraude, tentative de fraude, activité illicite ou utilisation abusive de la

Plateforme ;

 Manquement grave aux CG, aux CPP ou aux obligations légales applicables ;

 Refus de fournir les documents ou informations raisonnablement demandés à

des fins de vérification, de conformité ou de sécurité ;

 Risque pour la sécurité de la Plateforme, des Clients, des Prestataires ou de

tiers ;

 Litige sérieux relatif à une Prestation nécessitant une vérification temporaire ;

 Demande d’une autorité compétente, procédure judiciaire ou demande du

prestataire de services de paiement.

8.2. La résiliation définitive du Compte du Prestataire peut intervenir en cas de

manquement grave ou répété aux CG, CPP ou aux obligations légales applicables,

notamment de cas de fraude, d’activité illicite ou de violation grave des obligations de

conformité.

8.3. Le Prestataire peut résilier son Compte à tout moment, les Prestations déjà

confirmées devant être honorées ou annulées selon les conditions applicables.

9. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire assume seul la responsabilité des Prestations qu’il fournit et s’engage

à indemniser SWIGO pour tout dommage, coût, perte ou réclamation résultant d’un

manquement aux présentes CPP, aux CG ou aux dispositions légales applicables.

10. Confidentialité et données

11.1. Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations obtenues

dans le cadre des Prestations (informations personnelles, adresse, habitudes, etc.).

10.2. Les données personnelles sont traitées par SWIGO conformément à la

Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme.

11. Modification

11.1. SWIGO peut modifier les présentes CPP à tout moment, notamment pour se

conformer à la législation ou pour améliorer les services.

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11.2. Les modifications sont notifiées au Prestataire par voie électronique et entrent

en vigueur à la date indiquée dans la notification. L’utilisation continue de la

Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CPP.

12. Droit applicable, juridiction et langue

12.1. Les présentes CPP sont régies par le droit suisse.

12.2. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la

compétence exclusive des tribunaux du siège de SWIGO, sauf dispositions

impératives contraires.

12.3. La version française prévaut en cas de divergence entre différentes traductions.

13. Entrée en vigueur et version

Les présentes CPP entrent en vigueur à la date de leur publication sur la Plateforme.

Version : [V1 / 23.08.2026].